1er Juillet 2017 Diagnostic gaz obligatoire dans la location

Depuis le 1er Juillet 2017, le diagnostic gaz est obligatoire dans le cadre de la location. Ne sont concernés que seuls les biens destinés à l’habitation, et uniquement les parties privatives dans le cas d’un immeuble en copropriété.

Le diagnostic de l’état de l’installation intérieure de gaz est obligatoire pour les installations de plus de 15 ans et doit être effectué par un technicien de la construction certifié en diagnostic immobilier.

L’intervention est réalisée par un repérage visuel complété par des appareils de mesure et de contrôle.

La norme méthodologique appliquée est la NF P 45-500. Notre rapport de diagnostic de l’état de l’installation intérieure de gaz présentera des conclusions sur les éléments suivants :

- l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ;
- l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires ;
- l’aération et l’évacuation des produits de combustion en fonction de l’aménagement des locaux où fonctionnent des appareils gaz.

Les anomalies observées sur l’installation seront libellées et classées par gravité :

- A1 : L’installation présente une anomalie à prendre en compte lors d’une intervention ultérieure sur l’installation ;
- A2 : L’installation présente une anomalie dont le caractère de gravité ne justifie pas que l’on interrompe aussitôt la fourniture du gaz, mais est suffisamment importante pour que la réparation soit réalisée dans les meilleurs délais ;
- DGI : (Danger Grave et Immédiat) L’installation présente une anomalie suffisamment grave pour que l’opérateur de diagnostic interrompe aussitôt l’alimentation en gaz jusqu’à suppression du ou des défauts constituant la source du danger.

L’état de l’installation intérieure de gaz a une durée de validité de 6 ans.

- Diagnostic Gaz - Location - Secteur d’Aix les Bains en Savoie : http://www.revard-expertise.fr/agence-zones-dinterventions-diagnostics-immobiliers-AIX+LES+BAINS/
- Diagnostic Gaz – Location - Secteur de Chambéry en Savoie : http://www.revard-expertise.fr/agence-zones-dinterventions-diagnostics-immobiliers-CHAMBERY/
- Diagnostic Gaz – Location - Secteur d’Annecy en Haute Savoie : http://www.revard-expertise.fr/agence-zones-dinterventions-diagnostics-immobiliers-ANNECY/
- Diagnostic Gaz – Location - Secteur d’Albertville en Savoie : http://www.revard-expertise.fr/agence-zones-dinterventions-diagnostics-immobiliers-ALBERTVILLE/
- Diagnostic Gaz – Location – Stations Savoie & Haute Savoie : http://www.revard-expertise.fr/agence-zones-dinterventions-diagnostics-immobiliers-STATIONS/