L’actualité du métier

08

août

Amiante : Proposition de loi visant à supprimer toute impunité pénale des responsables d’entreprise

En date du 8 Août 2017, une proposition de loi a été déposée visant à réviser la loi dite « Fauchon » et à supprimer toute impunité pénale des responsables d’entreprise dans le drame de l’amiante.

Le quatrième alinéa de l’article 121-3 du code pénal : Dans le cas prévu par l’alinéa qui précède, les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter,

18

juillet

Nouvelle Norme Amiante NF X 46-020

En date du 18 Juillet 2017, l’AFNOR a publié la nouvelle norme amiante NF X 46-020. C’est donc à compter du 1er Octobre 2017, date d’entrée en application, que les futurs repérages devront répondre à la Norme NF X 46-020.

D’un point de vue technique, elle précise la notion de sondage, les méthodologies et les techniques applicables. Par ailleurs, cette nouvelle norme amiante NF X 46-020 définie les obligations qui incombent au donneur d’ordre ainsi qu’à l’opérateur de repérage.

– Diagnostic Amiante – Secteur d’Aix les Bains en Savoie : http://www.revard-expertise.fr/agence-zones-dinterventions-diagnostics-immobiliers-AIX+LES+BAINS/
– Diagnostic

01

juillet

1er Juillet 2017 Diagnostic gaz obligatoire dans la location

Depuis le 1er Juillet 2017, le diagnostic gaz est obligatoire dans le cadre de la location. Ne sont concernés que seuls les biens destinés à l’habitation, et uniquement les parties privatives dans le cas d’un immeuble en copropriété.

Le diagnostic de l’état de l’installation intérieure de gaz est obligatoire pour les installations de plus de 15 ans et doit être effectué par un technicien de la construction certifié en diagnostic immobilier.

L’intervention est réalisée par un repérage visuel complété par des appareils de mesure et de contrôle.

La norme méthodologique appliquée est la

01

juillet

1er Juillet 2017 Diagnostic électricité obligatoire dans la location

Depuis le 1er Juillet 2017, le diagnostic électricité est obligatoire dans le cadre de la location. Ne sont concernés que seuls les biens destinés à l’habitation, et uniquement les parties privatives dans le cas d’un immeuble en copropriété.

Le diagnostic de l’état de l’installation intérieure électrique est obligatoire pour les installations de plus de 15 ans et doit être effectué par un technicien de la construction certifié en diagnostic immobilier.

L’intervention est réalisée par un repérage visuel complété par des appareils de mesure et de contrôle.

Le fascicule de documentation appliqué est le

01

janvier

Nouvelle Norme Électricité

A compter du 1er Janvier 2016, Le Fascicule de Documentation FD C 16-600 remplace dorénavant la Norme XP C 16-600.

Nous y sommes. Au regard de l’Arrêté du 10 août 2015 modifiant l’Arrêté du 8 juillet 2008 modifié. Deux changements majeurs entre en application au 1er Janvier 2016 :

L’Article 1 nous précise que : « la Norme XP C 16-600 de février 2011 » est remplacée par « le Fascicule de Documentation FD C 16-600 de juin 2015 ».

L’Article 2 nous informe que le modèle de rapport de l’état de l’installation intérieure d’électricité