Diagnostic copropriété / Loi SRU

En détail

Selon l’Article L.111-6-2 du code de la construction et de l’habitation relatif à l’audit technique à réaliser avant la mise en copropriété.

Créé par la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 - Art 74 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

« Toute mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de quinze ans est précédée d’un diagnostic technique portant constat de l’état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l’état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité. »

L’article 46-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 a été créé par la loi SRU et précise que « Le diagnostic technique préalable à la mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de quinze ans prévu à l’article L. 111-6-2 du code de la construction et de l’habitation est porté à la connaissance de tout acquéreur par le notaire lors de la première vente des lots issus de la division et lors de toute nouvelle mutation réalisée dans un délai de trois ans à compter de la date du diagnostic. »

Tout futur acquéreur d’un lot de copropriété ou tout copropriétaire peut faire une demande de consultation du diagnostic technique auprès du syndic de copropriété.

Ce diagnostic technique s’apparente à une expertise ou à un audit puisqu’il a pour but d’apporter un bilan sur la solidité du clos et du couvert. Il apportera également un constat sur « l’état apparent » de l’ouvrage ainsi que sur toutes les parties de l’immeuble et ses des équipements. Nous porterons donc attention sur l’état des canalisations collectives, des équipements communs et de sécurité.

Le technicien de la construction également expert en bâtiment n’a pas pour unique rôle l’observation et la constatation, il se doit surtout au titre de son devoir de conseil de rédiger des préconisations et des recommandations afin d’orienter les éventuelles décisions vers des travaux ou des remises aux normes.

Diagnostics immobiliers Copropriété Loi SRU Parties Communes d'Immeubles VIVIERS-DU-LAC, Diagnostics immobiliers Copropriété Loi SRU Parties Communes d'Immeubles TRESSERVE, Diagnostics immobiliers Copropriété Loi SRU Parties Communes d'Immeubles AIX-LES-BAINS, Diagnostics immobiliers Copropriété Loi SRU Parties Communes d'Immeubles MOUXY, Diagnostics immobiliers Copropriété Loi SRU Parties Communes d'Immeubles LES DESERTS, Diagnostics immobiliers Copropriété Loi SRU Parties Communes d'Immeubles VEREL-PRAGONDRAN, Diagnostics immobiliers Copropriété Loi SRU Parties Communes d'Immeubles MERY, Diagnostics immobiliers Copropriété Loi SRU Parties Communes d'Immeubles SONNAZ, Diagnostics immobiliers Copropriété Loi SRU Parties Communes d'Immeubles VOGLANS, Diagnostics immobiliers Copropriété Loi SRU Parties Communes d'Immeubles LE BOURGET DU LAC, Diagnostics immobiliers Copropriété Loi SRU Parties Communes d'Immeubles BOURDEAU, Diagnostics immobiliers Copropriété Loi SRU Parties Communes d'Immeubles LA CHAPELLE DU MONT DU CHAT, Diagnostics immobiliers Copropriété Loi SRU Parties Communes d'Immeubles BRISON SAINT INNOCENT, Diagnostics immobiliers Copropriété Loi SRU Parties Communes d'Immeubles GRESY SUR AIX, Diagnostics immobiliers Copropriété Loi SRU Parties Communes d'Immeubles PUGNY CHATENOD, Diagnostics immobiliers Copropriété Loi SRU Parties Communes d'Immeubles TREVIGNIN, Diagnostics immobiliers Copropriété Loi SRU Parties Communes d'Immeubles MONTCEL, Diagnostics immobiliers Copropriété Loi SRU Parties Communes d'Immeubles SAINT OFFENGE DESSUS, Diagnostics immobiliers Copropriété Loi SRU Parties Communes d'Immeubles ARITH, Diagnostics immobiliers Copropriété Loi SRU Parties Communes d'Immeubles SAINT FRANCOIS DE SALES, Diagnostics immobiliers Copropriété Loi SRU Parties Communes d'Immeubles LE NOYER, Diagnostics immobiliers Copropriété Loi SRU Parties Communes d'Immeubles AILLON LE VIEUX, Diagnostics immobiliers Copropriété Loi SRU Parties Communes d'Immeubles AILLON LE JEUNE, Diagnostics immobiliers Copropriété Loi SRU Parties Communes d'Immeubles THOIRY, Diagnostics immobiliers Copropriété Loi SRU Parties Communes d'Immeubles SAINT JEAN D'ARVEY, Diagnostics immobiliers Copropriété Loi SRU Parties Communes d'Immeubles SAINT ALBAN LEYSSE, Diagnostics immobiliers Copropriété Loi SRU Parties Communes d'Immeubles CHAMBERY, Diagnostics immobiliers Copropriété Loi SRU Parties Communes d'Immeubles LA MOTTE SERVOLEX, Diagnostics immobiliers Copropriété Loi SRU Parties Communes d'Immeubles NANCES, Diagnostics immobiliers Copropriété Loi SRU Parties Communes d'Immeubles MARCIEUX, Diagnostics immobiliers Copropriété Loi SRU Parties Communes d'Immeubles VERTHEMEX, Diagnostics immobiliers Copropriété Loi SRU Parties Communes d'Immeubles MEYRIEUX TROUET, Diagnostics immobiliers Copropriété Loi SRU Parties Communes d'Immeubles SAINT PAUL, Diagnostics immobiliers Copropriété Loi SRU Parties Communes d'Immeubles SAINT JEAN DE CHEVELU, Diagnostics immobiliers Copropriété Loi SRU Parties Communes d'Immeubles BILLIEME, Diagnostics immobiliers Copropriété Loi SRU Parties Communes d'Immeubles JONGIEUX, Diagnostics immobiliers Copropriété Loi SRU Parties Communes d'Immeubles ONTEX, Diagnostics immobiliers Copropriété Loi SRU Parties Communes d'Immeubles SAINT PIERRE DE CURTILLE, Diagnostics immobiliers Copropriété Loi SRU Parties Communes d'Immeubles SAINT GERMAIN LA CHAMBOTTE, Diagnostics immobiliers Copropriété Loi SRU Parties Communes d'Immeubles LA BIOLLE, Diagnostics immobiliers Copropriété Loi SRU Parties Communes d'Immeubles MOGNARD, Diagnostics immobiliers Copropriété Loi SRU Parties Communes d'Immeubles EPERSY, Diagnostics immobiliers Copropriété Loi SRU Parties Communes d'Immeubles SAINT OURS, Diagnostics immobiliers Copropriété Loi SRU Parties Communes d'Immeubles SAINT OFFENGE DESSOUS, Diagnostics immobiliers Copropriété Loi SRU Parties Communes d'Immeubles CUSY, Diagnostics immobiliers Copropriété Loi SRU Parties Communes d'Immeubles ALLEVES, Diagnostics immobiliers Copropriété Loi SRU Parties Communes d'Immeubles BELLECOMBE EN BAUGES, Diagnostics immobiliers Copropriété Loi SRU Parties Communes d'Immeubles LESCHERAINES, Diagnostics immobiliers Copropriété Loi SRU Parties Communes d'Immeubles LA MOTTE EN BAUGES, Diagnostics immobiliers Copropriété Loi SRU Parties Communes d'Immeubles LE CHATELARD, Diagnostics immobiliers Copropriété Loi SRU Parties Communes d'Immeubles LA COMPOTE, Diagnostics immobiliers Copropriété Loi SRU Parties Communes d'Immeubles ECOLE, Diagnostics immobiliers Copropriété Loi SRU Parties Communes d'Immeubles SAINTE REINE, Diagnostics immobiliers Copropriété Loi SRU Parties Communes d'Immeubles SAINT JEAN DE LA PORTE, Diagnostics immobiliers Copropriété Loi SRU Parties Communes d'Immeubles LA THUILE, Diagnostics immobiliers Copropriété Loi SRU Parties Communes d'Immeubles PUYGROS, Diagnostics immobiliers Copropriété Loi SRU Parties Communes d'Immeubles CURIENNE, Diagnostics immobiliers Copropriété Loi SRU Parties Communes d'Immeubles BARBY, Diagnostics immobiliers Copropriété Loi SRU Parties Communes d'Immeubles CHALLES LES EAUX, Diagnostics immobiliers Copropriété Loi SRU Parties Communes d'Immeubles LA RIVOIRE, Diagnostics immobiliers Copropriété Loi SRU Parties Communes d'Immeubles BASSENS, Diagnostics immobiliers Copropriété Loi SRU Parties Communes d'Immeubles BARBERAZ, Diagnostics immobiliers Copropriété Loi SRU Parties Communes d'Immeubles JACOB BELLECOMBETTE, Diagnostics immobiliers Copropriété Loi SRU Parties Communes d'Immeubles COGNIN, Diagnostics immobiliers Copropriété Loi SRU Parties Communes d'Immeubles SAINT SULPICE, Diagnostics immobiliers Copropriété Loi SRU Parties Communes d'Immeubles AIGUEBELETTE LE LAC, Diagnostics immobiliers Copropriété Loi SRU Parties Communes d'Immeubles SAINT ALBAN DE MONTBEL, Diagnostics immobiliers Copropriété Loi SRU Parties Communes d'Immeubles NOVALAISE, Diagnostics immobiliers Copropriété Loi SRU Parties Communes d'Immeubles GERBAIX, Diagnostics immobiliers Copropriété Loi SRU Parties Communes d'Immeubles SAINT PIERRE D'ALVEY, Diagnostics immobiliers Copropriété Loi SRU Parties Communes d'Immeubles LA CHAPELLE SAINT MARTIN, Diagnostics immobiliers Copropriété Loi SRU Parties Communes d'Immeubles TRAIZE, Diagnostics immobiliers Copropriété Loi SRU Parties Communes d'Immeubles YENNE, Diagnostics immobiliers Copropriété Loi SRU Parties Communes d'Immeubles ANNECY, Diagnostics immobiliers Copropriété Loi SRU Parties Communes d'Immeubles SEYNOD, Diagnostics immobiliers Copropriété Loi SRU Parties Communes d'Immeubles CRAN GEVRIER, Diagnostics immobiliers Copropriété Loi SRU Parties Communes d'Immeubles MEYTHET, Diagnostics immobiliers Copropriété Loi SRU Parties Communes d'Immeubles METZ TESSY, Diagnostics immobiliers Copropriété Loi SRU Parties Communes d'Immeubles ANNECY LE VIEUX, Diagnostics immobiliers Copropriété Loi SRU Parties Communes d'Immeubles VEYRIER DU LAC, Diagnostics immobiliers Copropriété Loi SRU Parties Communes d'Immeubles SEVRIER, Diagnostics immobiliers Copropriété Loi SRU Parties Communes d'Immeubles SAINT JORIOZ, Diagnostics immobiliers Copropriété Loi SRU Parties Communes d'Immeubles RUMILLY, Diagnostics immobiliers Copropriété Loi SRU Parties Communes d'Immeubles CHAVANOD, Diagnostics immobiliers Copropriété Loi SRU Parties Communes d'Immeubles POISY, Diagnostics immobiliers Copropriété Loi SRU Parties Communes d'Immeubles EPAGNY, Diagnostics immobiliers Copropriété Loi SRU Parties Communes d'Immeubles PRINGY, Diagnostics immobiliers Copropriété Loi SRU Parties Communes d'Immeubles LA BALME DE SILLINGY, Diagnostics immobiliers Copropriété Loi SRU Parties Communes d'Immeubles SILLINGY, Diagnostics immobiliers Copropriété Loi SRU Parties Communes d'Immeubles ALBERTVILLE, Diagnostics immobiliers Copropriété Loi SRU Parties Communes d'Immeubles GRIGNON, Diagnostics immobiliers Copropriété Loi SRU Parties Communes d'Immeubles GILLY SUR ISERE, Diagnostics immobiliers Copropriété Loi SRU Parties Communes d'Immeubles MERCURY, Diagnostics immobiliers Copropriété Loi SRU Parties Communes d'Immeubles FAVERGES, Diagnostics immobiliers Copropriété Loi SRU Parties Communes d'Immeubles UGINE, Diagnostics immobiliers Copropriété Loi SRU Parties Communes d'Immeubles QUEIGE, Diagnostics immobiliers Copropriété Loi SRU Parties Communes d'Immeubles TOURS EN SAVOIE, Diagnostics immobiliers Copropriété Loi SRU Parties Communes d'Immeubles LA BATHIE, Diagnostics immobiliers Copropriété Loi SRU Parties Communes d'Immeubles ESSERTS BLAY, Diagnostics immobiliers Copropriété Loi SRU Parties Communes d'Immeubles LA CLUSAZ, Diagnostics immobiliers Copropriété Loi SRU Parties Communes d'Immeubles MEGEVE, Diagnostics immobiliers Copropriété Loi SRU Parties Communes d'Immeubles ARECHES BEAUFORT, Diagnostics immobiliers Copropriété Loi SRU Parties Communes d'Immeubles LES ARCS - BOURG SAINT MAURICE, Diagnostics immobiliers Copropriété Loi SRU Parties Communes d'Immeubles TIGNES, Diagnostics immobiliers Copropriété Loi SRU Parties Communes d'Immeubles VAL D’ISERE, Diagnostics immobiliers Copropriété Loi SRU Parties Communes d'Immeubles LES MENUIRES, Diagnostics immobiliers Copropriété Loi SRU Parties Communes d'Immeubles VAL THORENS, Diagnostics immobiliers Copropriété Loi SRU Parties Communes d'Immeubles AIX LES BAINS, Diagnostics immobiliers Copropriété Loi SRU Parties Communes d'Immeubles STATIONS

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