Diagnostic copropriété / plomb CREP

Date butoir

12 Août 2008

Dans quels cas

Toutes parties communes bâties ou non bâties construites avant le 1er Janvier 1949

Intervention

Analyseur plomb par fluorescence X

Durée de validité

Absence : illimitée
Présence : Illimité - Responsabilité des syndicats des copropriétaires.

En détail

Avant 1949, du plomb était ajouté dans les peintures afin d’améliorer les caractéristiques techniques de celle-ci, notamment en termes de tenue et de protection des supports. En vieillissant, ces peintures s’écaillent et dégagent des poussières nocives, provoquant des troubles pouvant aller jusqu’au décès. Encore, aujourd’hui, de nombreux cas de saturnisme sont détectés.

Toutes parties communes dont tout ou partie du bâtiment aurait été construit avant le 1er janvier 1949, doit avoir fait l’objet de l’établissement d’un CREP avant le 12 Août 2008.

Le constat doit être remis aux habitants de l’immeuble en contact avec des revêtements dégradés dont la concentration en plomb serait supérieure aux seuils réglementaires.

Il est sans limite de validité pour les parties communes, puisque la responsabilité incombe à la copropriété de veiller à l’entretien des revêtements des parties communes qu’il y ai présence ou absence de plomb.

Exclusivement un technicien de la construction titulaire d’un certificat de compétence « constat de risque d’exposition au plomb » peut établir ce rapport de diagnostic.

Le cabinet de diagnostic immobilier, se doit de faire valoir de compétences et d’autorisations complémentaires, notamment à cause du matériel qu’il emploie. Le détecteur utilisé dans le cadre du diagnostic plomb contient une source radioactive. La société doit disposer en son sein d’une « Personne Compétente en Radioprotection (PCR) » et s’être vue accorder une autorisation de détention de sources radioactives, délivrée par l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN).

Le constat des risques d’exposition au plomb (CREP) porte sur toute unité de diagnostic (intérieure & extérieure) définie comme un élément de construction ayant un même substrat et un même historique en matière de revêtement. (En exemple une porte en bois peint ou encore un mur en plâtre recouvert de peintures.

Le constat doit également être accompagné d’un document avertissant et résumant les effets néfastes du plomb sur la santé mais également les conseils et les préconisations à suivre en cas de présence et de contact avec des revêtements contenant du plomb.

Si le constat identifie au moins l’une de ces cinq situations suivantes, son auteur transmet, dans un délai de cinq jours ouvrables, une copie du rapport au directeur général de l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1334-10 du code de la santé publique en informe le propriétaire et le précise dans son rapport :

Les situations de risque de saturnisme infantile :

  • au moins un local parmi les locaux objets du constat présente au moins 50 % d’unités de diagnostic de classe 3
  • l’ensemble des locaux objets du constat présente au moins 20 % d’unités de diagnostic de classe 3

Les situations de dégradation du bâti :

  • les locaux objets du constat présentent au moins un plancher ou plafond menaçant de s’effondrer ou en tout ou partie effondré
  • les locaux objets du constat présentent des traces importantes de coulures ou de ruissellement ou d’écoulement d’eau sur plusieurs unités de diagnostic d’une même pièce
  • les locaux objets du constat présentent plusieurs unités de diagnostic d’une même pièce recouverts de moisissures ou de nombreuses tâches d’humidité.

Diagnostics immobiliers Copropriété Plomb CREP Parties Communes d'Immeubles VIVIERS-DU-LAC, Diagnostics immobiliers Copropriété Plomb CREP Parties Communes d'Immeubles TRESSERVE, Diagnostics immobiliers Copropriété Plomb CREP Parties Communes d'Immeubles AIX-LES-BAINS, Diagnostics immobiliers Copropriété Plomb CREP Parties Communes d'Immeubles MOUXY, Diagnostics immobiliers Copropriété Plomb CREP Parties Communes d'Immeubles LES DESERTS, Diagnostics immobiliers Copropriété Plomb CREP Parties Communes d'Immeubles VEREL-PRAGONDRAN, Diagnostics immobiliers Copropriété Plomb CREP Parties Communes d'Immeubles MERY, Diagnostics immobiliers Copropriété Plomb CREP Parties Communes d'Immeubles SONNAZ, Diagnostics immobiliers Copropriété Plomb CREP Parties Communes d'Immeubles VOGLANS, Diagnostics immobiliers Copropriété Plomb CREP Parties Communes d'Immeubles LE BOURGET DU LAC, Diagnostics immobiliers Copropriété Plomb CREP Parties Communes d'Immeubles BOURDEAU, Diagnostics immobiliers Copropriété Plomb CREP Parties Communes d'Immeubles LA CHAPELLE DU MONT DU CHAT, Diagnostics immobiliers Copropriété Plomb CREP Parties Communes d'Immeubles BRISON SAINT INNOCENT, Diagnostics immobiliers Copropriété Plomb CREP Parties Communes d'Immeubles GRESY SUR AIX, Diagnostics immobiliers Copropriété Plomb CREP Parties Communes d'Immeubles PUGNY CHATENOD, Diagnostics immobiliers Copropriété Plomb CREP Parties Communes d'Immeubles TREVIGNIN, Diagnostics immobiliers Copropriété Plomb CREP Parties Communes d'Immeubles MONTCEL, Diagnostics immobiliers Copropriété Plomb CREP Parties Communes d'Immeubles SAINT OFFENGE DESSUS, Diagnostics immobiliers Copropriété Plomb CREP Parties Communes d'Immeubles ARITH, Diagnostics immobiliers Copropriété Plomb CREP Parties Communes d'Immeubles SAINT FRANCOIS DE SALES, Diagnostics immobiliers Copropriété Plomb CREP Parties Communes d'Immeubles LE NOYER, Diagnostics immobiliers Copropriété Plomb CREP Parties Communes d'Immeubles AILLON LE VIEUX, Diagnostics immobiliers Copropriété Plomb CREP Parties Communes d'Immeubles AILLON LE JEUNE, Diagnostics immobiliers Copropriété Plomb CREP Parties Communes d'Immeubles THOIRY, Diagnostics immobiliers Copropriété Plomb CREP Parties Communes d'Immeubles SAINT JEAN D'ARVEY, Diagnostics immobiliers Copropriété Plomb CREP Parties Communes d'Immeubles SAINT ALBAN LEYSSE, Diagnostics immobiliers Copropriété Plomb CREP Parties Communes d'Immeubles CHAMBERY, Diagnostics immobiliers Copropriété Plomb CREP Parties Communes d'Immeubles LA MOTTE SERVOLEX, Diagnostics immobiliers Copropriété Plomb CREP Parties Communes d'Immeubles NANCES, Diagnostics immobiliers Copropriété Plomb CREP Parties Communes d'Immeubles MARCIEUX, Diagnostics immobiliers Copropriété Plomb CREP Parties Communes d'Immeubles VERTHEMEX, Diagnostics immobiliers Copropriété Plomb CREP Parties Communes d'Immeubles MEYRIEUX TROUET, Diagnostics immobiliers Copropriété Plomb CREP Parties Communes d'Immeubles SAINT PAUL, Diagnostics immobiliers Copropriété Plomb CREP Parties Communes d'Immeubles SAINT JEAN DE CHEVELU, Diagnostics immobiliers Copropriété Plomb CREP Parties Communes d'Immeubles BILLIEME, Diagnostics immobiliers Copropriété Plomb CREP Parties Communes d'Immeubles JONGIEUX, Diagnostics immobiliers Copropriété Plomb CREP Parties Communes d'Immeubles ONTEX, Diagnostics immobiliers Copropriété Plomb CREP Parties Communes d'Immeubles SAINT PIERRE DE CURTILLE, Diagnostics immobiliers Copropriété Plomb CREP Parties Communes d'Immeubles SAINT GERMAIN LA CHAMBOTTE, Diagnostics immobiliers Copropriété Plomb CREP Parties Communes d'Immeubles LA BIOLLE, Diagnostics immobiliers Copropriété Plomb CREP Parties Communes d'Immeubles MOGNARD, Diagnostics immobiliers Copropriété Plomb CREP Parties Communes d'Immeubles EPERSY, Diagnostics immobiliers Copropriété Plomb CREP Parties Communes d'Immeubles SAINT OURS, Diagnostics immobiliers Copropriété Plomb CREP Parties Communes d'Immeubles SAINT OFFENGE DESSOUS, Diagnostics immobiliers Copropriété Plomb CREP Parties Communes d'Immeubles CUSY, Diagnostics immobiliers Copropriété Plomb CREP Parties Communes d'Immeubles ALLEVES, Diagnostics immobiliers Copropriété Plomb CREP Parties Communes d'Immeubles BELLECOMBE EN BAUGES, Diagnostics immobiliers Copropriété Plomb CREP Parties Communes d'Immeubles LESCHERAINES, Diagnostics immobiliers Copropriété Plomb CREP Parties Communes d'Immeubles LA MOTTE EN BAUGES, Diagnostics immobiliers Copropriété Plomb CREP Parties Communes d'Immeubles LE CHATELARD, Diagnostics immobiliers Copropriété Plomb CREP Parties Communes d'Immeubles LA COMPOTE, Diagnostics immobiliers Copropriété Plomb CREP Parties Communes d'Immeubles ECOLE, Diagnostics immobiliers Copropriété Plomb CREP Parties Communes d'Immeubles SAINTE REINE, Diagnostics immobiliers Copropriété Plomb CREP Parties Communes d'Immeubles SAINT JEAN DE LA PORTE, Diagnostics immobiliers Copropriété Plomb CREP Parties Communes d'Immeubles LA THUILE, Diagnostics immobiliers Copropriété Plomb CREP Parties Communes d'Immeubles PUYGROS, Diagnostics immobiliers Copropriété Plomb CREP Parties Communes d'Immeubles CURIENNE, Diagnostics immobiliers Copropriété Plomb CREP Parties Communes d'Immeubles BARBY, Diagnostics immobiliers Copropriété Plomb CREP Parties Communes d'Immeubles CHALLES LES EAUX, Diagnostics immobiliers Copropriété Plomb CREP Parties Communes d'Immeubles LA RIVOIRE, Diagnostics immobiliers Copropriété Plomb CREP Parties Communes d'Immeubles BASSENS, Diagnostics immobiliers Copropriété Plomb CREP Parties Communes d'Immeubles BARBERAZ, Diagnostics immobiliers Copropriété Plomb CREP Parties Communes d'Immeubles JACOB BELLECOMBETTE, Diagnostics immobiliers Copropriété Plomb CREP Parties Communes d'Immeubles COGNIN, Diagnostics immobiliers Copropriété Plomb CREP Parties Communes d'Immeubles SAINT SULPICE, Diagnostics immobiliers Copropriété Plomb CREP Parties Communes d'Immeubles AIGUEBELETTE LE LAC, Diagnostics immobiliers Copropriété Plomb CREP Parties Communes d'Immeubles SAINT ALBAN DE MONTBEL, Diagnostics immobiliers Copropriété Plomb CREP Parties Communes d'Immeubles NOVALAISE, Diagnostics immobiliers Copropriété Plomb CREP Parties Communes d'Immeubles GERBAIX, Diagnostics immobiliers Copropriété Plomb CREP Parties Communes d'Immeubles SAINT PIERRE D'ALVEY, Diagnostics immobiliers Copropriété Plomb CREP Parties Communes d'Immeubles LA CHAPELLE SAINT MARTIN, Diagnostics immobiliers Copropriété Plomb CREP Parties Communes d'Immeubles TRAIZE, Diagnostics immobiliers Copropriété Plomb CREP Parties Communes d'Immeubles YENNE, Diagnostics immobiliers Copropriété Plomb CREP Parties Communes d'Immeubles ANNECY, Diagnostics immobiliers Copropriété Plomb CREP Parties Communes d'Immeubles SEYNOD, Diagnostics immobiliers Copropriété Plomb CREP Parties Communes d'Immeubles CRAN GEVRIER, Diagnostics immobiliers Copropriété Plomb CREP Parties Communes d'Immeubles MEYTHET, Diagnostics immobiliers Copropriété Plomb CREP Parties Communes d'Immeubles METZ TESSY, Diagnostics immobiliers Copropriété Plomb CREP Parties Communes d'Immeubles ANNECY LE VIEUX, Diagnostics immobiliers Copropriété Plomb CREP Parties Communes d'Immeubles VEYRIER DU LAC, Diagnostics immobiliers Copropriété Plomb CREP Parties Communes d'Immeubles SEVRIER, Diagnostics immobiliers Copropriété Plomb CREP Parties Communes d'Immeubles SAINT JORIOZ, Diagnostics immobiliers Copropriété Plomb CREP Parties Communes d'Immeubles RUMILLY, Diagnostics immobiliers Copropriété Plomb CREP Parties Communes d'Immeubles CHAVANOD, Diagnostics immobiliers Copropriété Plomb CREP Parties Communes d'Immeubles POISY, Diagnostics immobiliers Copropriété Plomb CREP Parties Communes d'Immeubles EPAGNY, Diagnostics immobiliers Copropriété Plomb CREP Parties Communes d'Immeubles PRINGY, Diagnostics immobiliers Copropriété Plomb CREP Parties Communes d'Immeubles LA BALME DE SILLINGY, Diagnostics immobiliers Copropriété Plomb CREP Parties Communes d'Immeubles SILLINGY, Diagnostics immobiliers Copropriété Plomb CREP Parties Communes d'Immeubles ALBERTVILLE, Diagnostics immobiliers Copropriété Plomb CREP Parties Communes d'Immeubles GRIGNON, Diagnostics immobiliers Copropriété Plomb CREP Parties Communes d'Immeubles GILLY SUR ISERE, Diagnostics immobiliers Copropriété Plomb CREP Parties Communes d'Immeubles MERCURY, Diagnostics immobiliers Copropriété Plomb CREP Parties Communes d'Immeubles FAVERGES, Diagnostics immobiliers Copropriété Plomb CREP Parties Communes d'Immeubles UGINE, Diagnostics immobiliers Copropriété Plomb CREP Parties Communes d'Immeubles QUEIGE, Diagnostics immobiliers Copropriété Plomb CREP Parties Communes d'Immeubles TOURS EN SAVOIE, Diagnostics immobiliers Copropriété Plomb CREP Parties Communes d'Immeubles LA BATHIE, Diagnostics immobiliers Copropriété Plomb CREP Parties Communes d'Immeubles ESSERTS BLAY, Diagnostics immobiliers Copropriété Plomb CREP Parties Communes d'Immeubles LA CLUSAZ, Diagnostics immobiliers Copropriété Plomb CREP Parties Communes d'Immeubles MEGEVE, Diagnostics immobiliers Copropriété Plomb CREP Parties Communes d'Immeubles ARECHES BEAUFORT, Diagnostics immobiliers Copropriété Plomb CREP Parties Communes d'Immeubles LES ARCS - BOURG SAINT MAURICE, Diagnostics immobiliers Copropriété Plomb CREP Parties Communes d'Immeubles TIGNES, Diagnostics immobiliers Copropriété Plomb CREP Parties Communes d'Immeubles VAL D’ISERE, Diagnostics immobiliers Copropriété Plomb CREP Parties Communes d'Immeubles LES MENUIRES, Diagnostics immobiliers Copropriété Plomb CREP Parties Communes d'Immeubles VAL THORENS, Diagnostics immobiliers Copropriété Plomb CREP Parties Communes d'Immeubles AIX LES BAINS, Diagnostics immobiliers Copropriété Plomb CREP Parties Communes d'Immeubles STATIONS

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