Diagnostic copropriété

Dans quelles situations

  • DTA : Toutes les parties communes bâties ou non bâties, Permis de construire délivré avant le 1er Juillet 1997
  • PLOMB (CREP) : Toutes parties communes bâties ou non bâties construites avant le 1er janvier 1949
  • TERMITES : Toutes parties communes bâties ou non bâties communes définies par arrêtés

Durée de validité

  • DTA : Absence : illimité / Présence : 3 ans - Contrôle périodique
  • PLOMB (CREP) : Absence : illimitée, Présence : Illimité - Responsabilité des syndicats des copropriétaires.
  • TERMITES : 6 Mois

Règlementation et entrée en vigueur

L’une des principales missions du syndicat des copropriétaires est de pourvoir à la conservation de l’immeuble, de garantir son bon état ainsi que de faire réaliser les travaux nécessaires à sa sauvegarde. Pour cette raison ainsi que dans le cadre de la santé publique et pour finir dans le but d’informer les copropriétaires occupants mais également les futurs acquéreurs, certains diagnostics sont à effectuer.

  • DTA : Il doit avoir été réalisé avant le 31 Décembre 2005.
  • PLOMB (CREP) : Il doit avoir été réalisé avant le 12 Août 2008.
  • TERMITES : Il n’est pas obligatoire au sens propre de la loi mais est fortement préconisé sur les zones couvertes par un arrêté préfectoral ou municipal.

DIAGNOSTICS, CONSEILS, CHIFFRAGE & DEVIS

Contactez-nous, nous étudierons et évaluerons vos besoins en fonction de votre situation et des obligations réglementaires.