Diagnostic location / DAPP

Entrée en vigueur

1er Janvier 2013

Dans quels cas

Bien de copropriété à usage d'habitation.
Permis de construire délivré avant le 1er Juillet 1997

Intervention

Repérage visuel complété si nécessaire par des prélèvements d'échantillons avec analyse en laboratoire.

Durée de validité

Absence : illimité
Présence : 3 ans - Contrôle périodique

En détail

Depuis le 1er Juillet 1997, un décret interdit l’utilisation, la fabrication et la commercialisation de tout matériaux ou produits contenant de l’amiante.

L’amiante ou « asbeste » en vieux français est un terme générique pour désigner une famille de minéraux à textures fibreuses. Il a été largement utilisé dans les bâtiments et dans des procédés industriels au cours des dernières décennies pour ses qualités thermiques, ignifuges, hydrofuges, chimiques et mécaniques. Néanmoins il présente des risques élevés pour la santé induisant notamment des troubles respiratoires et cancers.

Exclusivement un technicien de la construction titulaire d’un certificat de compétence « diagnostic amiante » peut établir ce rapport de diagnostic.

Tout propriétaire de parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997 à l’obligation depuis le 1er Janvier 2013 de constituer un Dossier Amiante des Parties Privatives.

Dans le cadre du DAPP - Dossier Amiante des Parties Privatives, nous recherchons et évaluons l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante de la liste A qui comprend trois composants considérés comme « friables » que sont les flocages, les calorifugeages et les faux plafonds.

Lorsque notre investigation détermine la présence de matériaux ou de produits susceptibles de contenir de l’amiante, nous effectuons des prélèvements qui feront l’objet d’analyses par un laboratoire accrédité par le COFRAC.

Dans le cas d’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante, le diagnostic a une durée de validité illimitée. En cas de présence de matériaux ou produits contenant de l’amiante il est obligatoire de faire réaliser un contrôle périodique de l’état de conservation conformément aux préconisations du rapport de diagnostic.

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