Diagnostic vente / amiante

Entrée en vigueur

1er Septembre 2002

Dans quels cas

Permis de construire délivré avant le 1er Juillet 1997

Intervention

Repérage visuel complété si nécessaire par des prélèvements d'échantillons avec analyse en laboratoire

Durée de validité

Absence : illimité
Présence : 3 ans

En détail

Depuis le 1er Juillet 1997, un décret interdit l’utilisation, la fabrication et la commercialisation de tout matériaux ou produits contenant de l’amiante.

L’amiante ou « asbeste » en vieux français est un terme générique pour désigner une famille de minéraux à textures fibreuses. Il a été largement utilisé dans les bâtiments et dans des procédés industriels au cours des dernières décennies pour ses qualités thermiques, ignifuges, hydrofuges, chimiques et mécaniques. Néanmoins il présente des risques élevés pour la santé induisant notamment des troubles respiratoires et cancers.

Exclusivement un technicien de la construction titulaire d’un certificat de compétence « diagnostic amiante » peut établir ce rapport de diagnostic. Dans l’hypothèse ou ce diagnostic n’était pas fourni lors de la vente du bien, le vendeur ne pourrait s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Dans le cadre d’une vente, nous recherchons et évaluons l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante de deux listes :

  • - la liste A qui comprend trois composants considérés comme « friables » que sont les flocages, les calorifugeages et les faux plafonds.
  • - la liste B qui est constituée des matériaux dits « durs » que sont les dalles de sol, les panneaux de cloisons, les conduits, les toitures, les bardages, … .

Lorsque notre investigation détermine la présence de matériaux ou de produits susceptibles de contenir de l’amiante de la liste A et B, nous effectuons des prélèvements qui feront l’objet d’analyses par un laboratoire accrédité par le COFRAC.

Nos conclusions, à travers l’établissement d’un rapport de diagnostic, vous serons transmises par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans le cas d’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante, le diagnostic a une durée de validité illimitée. En cas de présence de matériaux ou produits contenant de l’amiante il est obligatoire de faire réaliser un contrôle périodique de l’état de conservation conformément aux préconisations du rapport de diagnostic.

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