Diagnostic vente / loi Carrez

Entrée en vigueur

18 Décembre 1996

Dans quels cas

Lot en copropriété supérieur à 8m²

Intervention

Mesure laser mètre

Durée de validité

Illimité sauf modification intérieure

En détail

La loi Carrez, ou loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, adoptée sous le gouvernement de M. Alain JUPPE et rédigée par M. Gilles CARREZ, a pour rôle premier la protection des acquéreurs de lots de copropriété.

Il est primordial de notifier que l’absence de cette information lors de la vente peut entraîner la nullité du contrat.

Une erreur de mesurage de plus de 5% par rapport à celle rapportée dans l’acte, entraînera une diminution du prix de vente proportionnelle à la moindre mesure.

Dans le cadre d’une vente immobilière, cette loi impose au vendeur d’un lot de copropriété (ou d’une fraction de lot) d’en mentionner la superficie privative. La loi Carrez ne s’applique pas dans le cas de l’achat sur plan, ni à l’achat de terrains à bâtir.

La superficie loi Carrez est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.

Il est à noté que ne sont pas comptabilisés, les caves, les garages, les emplacements de stationnement, les boxes, les greniers non aménageables ainsi que les places de parking.

Diagnostics immobiliers Vente Loi Carrez Appartement Maison Chalet VIVIERS-DU-LAC, Diagnostics immobiliers Vente Loi Carrez Appartement Maison Chalet TRESSERVE, Diagnostics immobiliers Vente Loi Carrez Appartement Maison Chalet AIX-LES-BAINS, Diagnostics immobiliers Vente Loi Carrez Appartement Maison Chalet MOUXY, Diagnostics immobiliers Vente Loi Carrez Appartement Maison Chalet LES DESERTS, Diagnostics immobiliers Vente Loi Carrez Appartement Maison Chalet VEREL-PRAGONDRAN, Diagnostics immobiliers Vente Loi Carrez Appartement Maison Chalet MERY, Diagnostics immobiliers Vente Loi Carrez Appartement Maison Chalet SONNAZ, Diagnostics immobiliers Vente Loi Carrez Appartement Maison Chalet VOGLANS, Diagnostics immobiliers Vente Loi Carrez Appartement Maison Chalet LE BOURGET DU LAC, Diagnostics immobiliers Vente Loi Carrez Appartement Maison Chalet BOURDEAU, Diagnostics immobiliers Vente Loi Carrez Appartement Maison Chalet LA CHAPELLE DU MONT DU CHAT, Diagnostics immobiliers Vente Loi Carrez Appartement Maison Chalet BRISON SAINT INNOCENT, Diagnostics immobiliers Vente Loi Carrez Appartement Maison Chalet GRESY SUR AIX, Diagnostics immobiliers Vente Loi Carrez Appartement Maison Chalet PUGNY CHATENOD, Diagnostics immobiliers Vente Loi Carrez Appartement Maison Chalet TREVIGNIN, Diagnostics immobiliers Vente Loi Carrez Appartement Maison Chalet MONTCEL, Diagnostics immobiliers Vente Loi Carrez Appartement Maison Chalet SAINT OFFENGE DESSUS, Diagnostics immobiliers Vente Loi Carrez Appartement Maison Chalet ARITH, Diagnostics immobiliers Vente Loi Carrez Appartement Maison Chalet SAINT FRANCOIS DE SALES, Diagnostics immobiliers Vente Loi Carrez Appartement Maison Chalet LE NOYER, Diagnostics immobiliers Vente Loi Carrez Appartement Maison Chalet AILLON LE VIEUX, Diagnostics immobiliers Vente Loi Carrez Appartement Maison Chalet AILLON LE JEUNE, Diagnostics immobiliers Vente Loi Carrez Appartement Maison Chalet THOIRY, Diagnostics immobiliers Vente Loi Carrez Appartement Maison Chalet SAINT JEAN D'ARVEY, Diagnostics immobiliers Vente Loi Carrez Appartement Maison Chalet SAINT ALBAN LEYSSE, Diagnostics immobiliers Vente Loi Carrez Appartement Maison Chalet CHAMBERY, Diagnostics immobiliers Vente Loi Carrez Appartement Maison Chalet LA MOTTE SERVOLEX, Diagnostics immobiliers Vente Loi Carrez Appartement Maison Chalet NANCES, Diagnostics immobiliers Vente Loi Carrez Appartement Maison Chalet MARCIEUX, Diagnostics immobiliers Vente Loi Carrez Appartement Maison Chalet VERTHEMEX, Diagnostics immobiliers Vente Loi Carrez Appartement Maison Chalet MEYRIEUX TROUET, Diagnostics immobiliers Vente Loi Carrez Appartement Maison Chalet SAINT PAUL, Diagnostics immobiliers Vente Loi Carrez Appartement Maison Chalet SAINT JEAN DE CHEVELU, Diagnostics immobiliers Vente Loi Carrez Appartement Maison Chalet BILLIEME, Diagnostics immobiliers Vente Loi Carrez Appartement Maison Chalet JONGIEUX, Diagnostics immobiliers Vente Loi Carrez Appartement Maison Chalet ONTEX, Diagnostics immobiliers Vente Loi Carrez Appartement Maison Chalet SAINT PIERRE DE CURTILLE, Diagnostics immobiliers Vente Loi Carrez Appartement Maison Chalet SAINT GERMAIN LA CHAMBOTTE, Diagnostics immobiliers Vente Loi Carrez Appartement Maison Chalet LA BIOLLE, Diagnostics immobiliers Vente Loi Carrez Appartement Maison Chalet MOGNARD, Diagnostics immobiliers Vente Loi Carrez Appartement Maison Chalet EPERSY, Diagnostics immobiliers Vente Loi Carrez Appartement Maison Chalet SAINT OURS, Diagnostics immobiliers Vente Loi Carrez Appartement Maison Chalet SAINT OFFENGE DESSOUS, Diagnostics immobiliers Vente Loi Carrez Appartement Maison Chalet CUSY, Diagnostics immobiliers Vente Loi Carrez Appartement Maison Chalet ALLEVES, Diagnostics immobiliers Vente Loi Carrez Appartement Maison Chalet BELLECOMBE EN BAUGES, Diagnostics immobiliers Vente Loi Carrez Appartement Maison Chalet LESCHERAINES, Diagnostics immobiliers Vente Loi Carrez Appartement Maison Chalet LA MOTTE EN BAUGES, Diagnostics immobiliers Vente Loi Carrez Appartement Maison Chalet LE CHATELARD, Diagnostics immobiliers Vente Loi Carrez Appartement Maison Chalet LA COMPOTE, Diagnostics immobiliers Vente Loi Carrez Appartement Maison Chalet ECOLE, Diagnostics immobiliers Vente Loi Carrez Appartement Maison Chalet SAINTE REINE, Diagnostics immobiliers Vente Loi Carrez Appartement Maison Chalet SAINT JEAN DE LA PORTE, Diagnostics immobiliers Vente Loi Carrez Appartement Maison Chalet LA THUILE, Diagnostics immobiliers Vente Loi Carrez Appartement Maison Chalet PUYGROS, Diagnostics immobiliers Vente Loi Carrez Appartement Maison Chalet CURIENNE, Diagnostics immobiliers Vente Loi Carrez Appartement Maison Chalet BARBY, Diagnostics immobiliers Vente Loi Carrez Appartement Maison Chalet CHALLES LES EAUX, Diagnostics immobiliers Vente Loi Carrez Appartement Maison Chalet LA RIVOIRE, Diagnostics immobiliers Vente Loi Carrez Appartement Maison Chalet BASSENS, Diagnostics immobiliers Vente Loi Carrez Appartement Maison Chalet BARBERAZ, Diagnostics immobiliers Vente Loi Carrez Appartement Maison Chalet JACOB BELLECOMBETTE, Diagnostics immobiliers Vente Loi Carrez Appartement Maison Chalet COGNIN, Diagnostics immobiliers Vente Loi Carrez Appartement Maison Chalet SAINT SULPICE, Diagnostics immobiliers Vente Loi Carrez Appartement Maison Chalet AIGUEBELETTE LE LAC, Diagnostics immobiliers Vente Loi Carrez Appartement Maison Chalet SAINT ALBAN DE MONTBEL, Diagnostics immobiliers Vente Loi Carrez Appartement Maison Chalet NOVALAISE, Diagnostics immobiliers Vente Loi Carrez Appartement Maison Chalet GERBAIX, Diagnostics immobiliers Vente Loi Carrez Appartement Maison Chalet SAINT PIERRE D'ALVEY, Diagnostics immobiliers Vente Loi Carrez Appartement Maison Chalet LA CHAPELLE SAINT MARTIN, Diagnostics immobiliers Vente Loi Carrez Appartement Maison Chalet TRAIZE, Diagnostics immobiliers Vente Loi Carrez Appartement Maison Chalet YENNE, Diagnostics immobiliers Vente Loi Carrez Appartement Maison Chalet ANNECY, Diagnostics immobiliers Vente Loi Carrez Appartement Maison Chalet SEYNOD, Diagnostics immobiliers Vente Loi Carrez Appartement Maison Chalet CRAN GEVRIER, Diagnostics immobiliers Vente Loi Carrez Appartement Maison Chalet MEYTHET, Diagnostics immobiliers Vente Loi Carrez Appartement Maison Chalet METZ TESSY, Diagnostics immobiliers Vente Loi Carrez Appartement Maison Chalet ANNECY LE VIEUX, Diagnostics immobiliers Vente Loi Carrez Appartement Maison Chalet VEYRIER DU LAC, Diagnostics immobiliers Vente Loi Carrez Appartement Maison Chalet SEVRIER, Diagnostics immobiliers Vente Loi Carrez Appartement Maison Chalet SAINT JORIOZ, Diagnostics immobiliers Vente Loi Carrez Appartement Maison Chalet RUMILLY, Diagnostics immobiliers Vente Loi Carrez Appartement Maison Chalet CHAVANOD, Diagnostics immobiliers Vente Loi Carrez Appartement Maison Chalet POISY, Diagnostics immobiliers Vente Loi Carrez Appartement Maison Chalet EPAGNY, Diagnostics immobiliers Vente Loi Carrez Appartement Maison Chalet PRINGY, Diagnostics immobiliers Vente Loi Carrez Appartement Maison Chalet LA BALME DE SILLINGY, Diagnostics immobiliers Vente Loi Carrez Appartement Maison Chalet SILLINGY, Diagnostics immobiliers Vente Loi Carrez Appartement Maison Chalet ALBERTVILLE, Diagnostics immobiliers Vente Loi Carrez Appartement Maison Chalet GRIGNON, Diagnostics immobiliers Vente Loi Carrez Appartement Maison Chalet GILLY SUR ISERE, Diagnostics immobiliers Vente Loi Carrez Appartement Maison Chalet MERCURY, Diagnostics immobiliers Vente Loi Carrez Appartement Maison Chalet FAVERGES, Diagnostics immobiliers Vente Loi Carrez Appartement Maison Chalet UGINE, Diagnostics immobiliers Vente Loi Carrez Appartement Maison Chalet QUEIGE, Diagnostics immobiliers Vente Loi Carrez Appartement Maison Chalet TOURS EN SAVOIE, Diagnostics immobiliers Vente Loi Carrez Appartement Maison Chalet LA BATHIE, Diagnostics immobiliers Vente Loi Carrez Appartement Maison Chalet ESSERTS BLAY, Diagnostics immobiliers Vente Loi Carrez Appartement Maison Chalet LA CLUSAZ, Diagnostics immobiliers Vente Loi Carrez Appartement Maison Chalet MEGEVE, Diagnostics immobiliers Vente Loi Carrez Appartement Maison Chalet ARECHES BEAUFORT, Diagnostics immobiliers Vente Loi Carrez Appartement Maison Chalet LES ARCS - BOURG SAINT MAURICE, Diagnostics immobiliers Vente Loi Carrez Appartement Maison Chalet TIGNES, Diagnostics immobiliers Vente Loi Carrez Appartement Maison Chalet VAL D’ISERE, Diagnostics immobiliers Vente Loi Carrez Appartement Maison Chalet LES MENUIRES, Diagnostics immobiliers Vente Loi Carrez Appartement Maison Chalet VAL THORENS, Diagnostics immobiliers Vente Loi Carrez Appartement Maison Chalet AIX LES BAINS, Diagnostics immobiliers Vente Loi Carrez Appartement Maison Chalet STATIONS

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