Diagnostic vente / plomb

Entrée en vigueur

26 Avril 2006

Dans quels cas

Immeubles d'habitations construits avant le 1er Janvier 1949

Intervention

Analyseur plomb par fluorescence X

Durée de validité

Absence : illimité
Présence : 1 an

En détail

Avant 1949, du plomb était ajouté dans les peintures afin d’améliorer les caractéristiques techniques de celles-ci, notamment en termes de tenue et de protection des supports. En vieillissant, ces peintures s’écaillent et dégagent des poussières nocives, provoquant des troubles pouvant aller jusqu’au décès. Encore, aujourd’hui, de nombreux cas de saturnisme sont détectés.

Tous les biens exceptés ceux aux usages professionnels ou commerciaux construits avant le 1er janvier 1949 doivent faire l’objet d’un constat des risques d’exposition au plomb (CREP) que le vendeur est obligé de fournir dès la promesse de vente sinon à l’établissement de l’acte authentique.

Exclusivement un technicien de la construction titulaire d’un certificat de compétence « constat de risque d’exposition au plomb » peut établir ce rapport de diagnostic. Dans l’hypothèse ou ce diagnostic n’était pas fourni lors de la vente du bien, le vendeur ne pourrait s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Le cabinet de diagnostic immobilier, se doit de faire valoir de compétences et d’autorisations complémentaires, notamment à cause du matériel qu’il emploie. Le détecteur utilisé dans le cadre du diagnostic plomb contient une source radioactive. La société doit disposer en son sein d’une « Personne Compétente en Radioprotection (PCR) » et s’être vue accordée une autorisation de détention de sources radioactives, délivrée par l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN).

Un document avertissant et résumant les effets néfastes du plomb sur la santé ainsi que les conseils et les préconisations à suivre en cas de présence et de contact avec des revêtements contenant du plomb doivent accompagner le diagnostic plomb.

Le constat des risques d’exposition au plomb (CREP) porte sur toute unité de diagnostic (intérieure & extérieure) définie comme un élément de construction ayant un même substrat et un même historique en matière de revêtement. (En exemple une porte en bois peint ou encore un mur en plâtre recouvert de peintures.

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