Diagnostic vente

Dans quelles situations

  • LOI CARREZ : Lot en copropriété supérieur à 8m²
  • TERMITES : Tout immeuble bâti ou non bâti. Définies par arrêtés
  • AMIANTE : Permis de construire délivré avant le 1er Juillet 1997
  • PLOMB : Immeubles d'habitations construits avant le 1er Janvier 1949
  • ERNMT : Tout immeuble bâti ou non bâti
  • DPE : Tout immeuble bâti
  • GAZ : Installation de plus de 15 ans
  • ELECTRICITE : Installation de plus de 15 ans

Durée de validité

  • LOI CARREZ : Illimité sauf modification intérieure
  • TERMITES : 6 mois
  • AMIANTE : Absence : illimité / Présence : 3 ans
  • PLOMB : Absence : illimité / Présence : 1 an
  • ERNMT : 6 mois
  • DPE : 10 ans
  • GAZ : 3 ans
  • ELECTRICITE : 3 ans

Règlementation et entrée en vigueur

Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, le propriétaire à l’obligation de communiquer à l’acquéreur un dossier de diagnostic technique comprenant les diagnostics immobiliers obligatoires en fonction de certains critères concernant la nature du bien.

  • LOI CARREZ : Obligation depuis le 18 Décembre 1996
  • TERMITES : Obligation depuis le 3 Juillet 2000
  • AMIANTE : Obligation depuis le 1er Septembre 2002
  • PLOMB : Obligation depuis le 26 Avril 2006
  • ERNMT : Obligation depuis le 1er Juin 2006
  • DPE : Obligation depuis le 1er Novembre 2006
  • GAZ : Obligation depuis le 1er Novembre 2007
  • ELECTRICITE : Obligation depuis le 1er Janvier 2009

DIAGNOSTICS, CONSEILS, CHIFFRAGE & DEVIS

Contactez-nous, nous étudierons et évaluerons vos besoins en fonction de votre situation et des obligations réglementaires.