Diagnostic location

Dans quelles situations

  • ERNMT : Tout immeuble bâti ou non bâti
  • DPE : Tout immeuble bâti
  • PLOMB : Immeubles d'habitations construits avant le 1er Janvier 1949
  • LOI BOUTIN : Location non meublé
  • AMIANTE (DAPP) : Bien de copropriété à usage d'habitation. Permis de construire délivré avant le 1er Juillet 1997

Durée de validité

  • ERNMT : 6 mois
  • DPE : 10 ans
  • PLOMB : Absence : illimité / Présence : 6 ans
  • LOI BOUTIN : Illimité sauf modification intérieure
  • AMIANTE (DAPP) : Absence : illimité - Présence : 3 ans - Contrôle Périodique

Règlementation et entrée en vigueur

Dans le cadre de la location d’un logement meublé ou non, le propriétaire bailleur à l’obligation de communiquer au locataire dès la signature du bail, sous peine d’annulation de ce dernier, trois diagnostics.

  • ERNMT : Obligation depuis le 1er Juin 2006
  • DPE : Obligation depuis le 1er Juillet 2007
  • PLOMB (CREP) : Obligation depuis le 12 Août 2008

En plus de ces 3 diagnostics, le propriétaire bailleur se doit de fournir :

  • LOI BOUTIN : Obligation depuis le 28 Mars 2009

Depuis le 28 Mars 2009, dans le cadre d’une location non meublée, le bailleur à également pour obligation de fournir la superficie selon la Loi BOUTIN.

  • AMIANTE (DAPP) : Obligation depuis le 1er Janvier 2013

Depuis le 1er Janvier 2013, tout propriétaire d’un bien de copropriété à usage d’habitation (dont le permis de construire est antérieur au 01/07/1997) doit obligatoirement faire établir un Dossier Amiante des Parties Privatives.

DIAGNOSTICS, CONSEILS, CHIFFRAGE & DEVIS

Contactez-nous, nous étudierons et évaluerons vos besoins en fonction de votre situation et des obligations réglementaires.