Tableaux récapitulatifs – Vos Obligations

Vente

 LOGOTYPE - REVARD EXPERTISE_BLANC_FOND NOIR Entrée en vigueur Dans quels cas ? Intervention Durée de Validité
Amiante 1er Septembre 2002 Permis de construire
délivré avant le
1er Juillet 1997
Repérage visuel
Complété par prélèvements
d'échantillons
Absence : illimité
Présence : 3 ans - Contrôle periodique
Termites 3 Juillet 2000 Tout immeuble bâti ou non bâti.
Communes définies par arrêtés
Repérage visuel
muni d'un poinçon
6 mois
Loi Carrez 18 Décembre 1996 Lot en copropriété
supérieur à 8m²
Mesure laser mètre Illimité
sauf modification intérieure
Plomb (CREP) 26 Avril 2006 Immeubles
d'habitations construits
avant le 1er Janvier 1949
Analyseur plomb
par fluorescence X
Absence : illimité
Présence : 1 an
DPE 1er Novembre 2006 Tout immeuble bâti Relevé de données
techniques et insertion
dans un progiciel pour calcul
10 ans
Gaz 1er Novembre 2007 Installation de
plus de 15 ans
Repérage visuel complété
par des appareils
de mesure et de contrôle
3 ans
Electricité 1er janvier 2009 Installation de
plus de 15 ans
Repérage visuel complété
par des appareils
de mesure et de contrôle
3 ans
ERNMT 1er Juin 2006 Tout immeuble
bâti ou non bâti
Consultation du plan
de prévention des risques (PPR)
6 mois
ERPS Obligatoire uniquement lors de la vente d’une Installation Classée Pour l’Environnement (ICPE).
En dehors des ICPE, en attente de l'application des articles L125-6 et L125-7 du code de l’environnement

Location

 LOGOTYPE - REVARD EXPERTISE_BLANC_FOND NOIR Entrée en vigueur Dans quels cas ? Intervention Durée de Validité
Amiante (DAPP) 1er janvier 2013 Bien de copropriété à usage d'habitation.
Permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997
Repérage visuel
Complété par prélèvements
d'échantillons
Absence : illimité
Présence : 3 ans - Contrôle periodique
Loi Boutin 28 mars 2009 Location non meublé Mesure laser mètre Illimité sauf modification intérieure
Plomb (CREP) 12 août 2008 Immeubles d'habitations construits avant le 1er janvier 1949 Analyseur plomb
par fluorescence X
Absence : illimité
Présence : 6 ans
DPE 1er juillet 2007 Tout immeuble bâti Relevé de données
techniques et insertion
dans un progiciel pour calcul.
10 ans
ERNMT 1er Juin 2006 Tout immeuble bâti ou non bâti Consultation du plan
de prévention des risques (PPR)
6 mois
Gaz En attente du décret d'application
Electricité En attente du décret d'application
ERPS Obligatoire uniquement lors de la location d’une Installation Classée Pour l’Environnement (ICPE).
En dehors des ICPE, en attente de l'application des articles L125-6 et L125-7 du code de l’environnement

Copropriété

 LOGOTYPE - REVARD EXPERTISE_BLANC_FOND NOIR Entrée en vigueur Dans quels cas ? Intervention Durée de Validité
Diagnostic Technique Amiante 31 décembre 2005 Toutes les parties communes bâties construites avant le 1er juillet 1997 Repérage visuel
Complété par prélèvements
d'échantillons
Absence : illimité
Présence : 3 ans - Contrôle periodique
Termites et état parasitaire Aucune Toutes parties communes bâties ou non bâties. Repérage visuel
muni d'un poinçon
6 mois
Plomb (CREP) 12 Août 2008 Toutes parties communes bâties construites avant le 1er janvier 1949 Analyseur plomb
par fluorescence X
Absence : illimitée
Présence : Illimité - Responsabilité des syndicats des copropriétaires.

DIAGNOSTICS, CONSEILS, CHIFFRAGE & DEVIS

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