Contrôle de l’accessibilité handicapé et mise en conformité

Les gestionnaires d’établissements recevant du public doivent procéder à la mise en accessibilité de leur ERP.

Des normes d’accessibilité ont été imposées pour permettre l’égalité des droits et l’absence de discrimination.

Les personnes en situation de handicap doivent donc accéder aux services et circuler dans l’établissement, quel que soit le type de handicap. Réaliser un diagnostic accessibilité handicapé Nous visitons les lieux pour contrôler la conformité de l’établissement en tenant compte de chaque type de handicap : personnes malvoyantes, malentendantes, en fauteuil roulant… Le rapport contient un bilan de cet état des lieux de l’existant et la liste des travaux à réaliser.

Nous estimons aussi le montant à prévoir pour les aménagements.

Depuis le 31 mars 2019, le dispositif d’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) a pris fin.

Une demande d’autorisation de travaux, ou un permis de construire de mise en conformité totale doit désormais être déposé.

Le non-respect de cette obligation expose à des sanctions.