État des risques et pollutions par commune

Tout bien immobilier est potentiellement exposé à des risques et/ou à une pollution des sols selon son emplacement.

Aléas prévisibles, risques majeurs, sinistres, risque sismique état de catastrophe naturelle reconnu, potentiel gaz radon… Ces renseignements, entre autres, figurent dans un état des risques et pollutions, constitué par le propriétaire ou par un diagnostiqueur.

Il faut produire cet état des risques quelle que soit la transaction immobilière.

Obligation d’information pour les biens bâtis et non bâtis La consultation des plans de prévention des risques – naturels, majeurs, technologiques – et autres données recherchées sont publiques.

Dans chaque commune, les administrations fournissent les éléments recensés au public.

Nous facilitons ce processus en établissant ce diagnostic obligatoire à annexer au contrat de vente ou de location du bien.

En l’absence d’ERP (ex-ERNMT / ESRIS), dans une zone à risques, le futur occupant peut saisir le tribunal.

Il pourrait obtenir la diminution du prix de vente ou l’annulation de la transaction.