Mesure de la surface habitable loi Boutin

Les biens immobiliers doivent faire l’objet d’un mesurage loi Boutin lorsqu’il s’agit :

• D’un bien à usage d’habitation ou mixte occupé en tant que résidence principale

• Avant la location de ce logement pour indiquer la surface habitable au locataire La surface loi Boutin ne correspond donc pas à la superficie privative loi Carrez des lots de copropriété.

En revanche, il vaut mieux confier ces mesurages de surfaces à un expert.

Calculer la surface habitable sans commettre d’erreur

La surface habitable obtenue doit obligatoirement être mentionnée dans les baux d’habitation.

On l’obtient en opérant une déduction de surfaces occupées (murs, gaines, embrasures de portes) de la surface de plancher, et sans tenir compte de certaines superficies.

Le propriétaire bailleur qui ne respecte pas ces obligations, à cause d’un mesurage erroné ou absent peut :

• Devoir procéder à une baisse de loyer proportionnelle à l’erreur commise (plus de 5%)

• Être contraint de faire annuler le contrat de location (nullité de la transaction)