Obligations des vendeurs : dossier de diagnostic technique vente

Dès la promesse de vente, à défaut avec l’acte de vente, le propriétaire doit signaler :

• La superficie privative du lot de copropriété calculée en respectant la loi Carrez

• La performance énergétique (DPE), également visible dans l’annonce immobilière

• La présence de plomb (diagnostic plomb) de l’habitation construite avant 1949

• La présence de matériaux ou produits contenant de l’amiante si le bien immobilier date d’avant le 1er juillet 1997 (diagnostic amiante ou état d’amiante) • L’état de l’installation intérieure de gaz ou d’électricité de plus de quinze ans

• L’état des risques et pollutions rempli d’après les données relatives à la commune

• Un diagnostic termites dans les communes couvertes par un arrêté préfectoral signalant un risque d’infestation Quasiment tous ces diagnostics techniques exigent l’expertise d’un spécialiste aux compétences certifiées.

Le recours à un professionnel sécurise toujours la transaction immobilière, tout en permettant de délivrer une information fiable à l’acheteur du bien.