Surface loi Carrez avant réalisation de la vente

La vente d’un lot de copropriété s’accompagne d’une obligation spécifique, à savoir le mesurage loi Carrez.

Il s’agit d’un calcul permettant d’indiquer la superficie privative à l’acquéreur d’un local ou d’un logement en copropriété.

Ladite copropriété est généralement verticale, mais cette obligation s’applique aussi aux copropriétés horizontales (lotissement).

Conséquences en cas de litige ou d’erreur

La surface privative s’obtient, comme la loi Boutin, en déterminant la surface de plancher, après déduction de certains éléments (cloisons, marches d’escalier, etc.).

Toutefois, certaines superficies sont déduites dans la loi Boutin et exclues du calcul Carrez.

Si la surface Carrez mentionnée dans l’acte de vente n’est pas conforme à la superficie réelle, la diminution du prix de vente pourra être exigée.

En l’absence de diagnostic Carrez, il peut y avoir action en nullité de la vente.

Pour une vente sereine, confiez-nous ce métrage de votre bien.