Location immobilière et décence des logements - 09/08/2021

Les normes de décence en matière de location de logement sont définies par plusieurs lois dont la dernière date du 13 décembre 2000. Il s’agit de louer un logement qui répond à cinq critères majeurs.

 

La surface habitable d’un logement ne peut être inférieure à 9 m² et son volume habitable inférieur à 20 mètres cubes. A noter que la hauteur sous plafond doit être d’au moins 2.20 mètres. On parle bien de surface habitable et ni les terrasses ni les balcons ne sont pris en compte dans la superficie, pas plus que les caves et les combles.

 

La notion de confort implique l’existence et le bon fonctionnement de dispositifs de chauffage, d’alimentation en eau potable et d’installations sanitaires. Le réseau électrique doit être performant, et l’évier de la cuisine doit être raccordé au réseau d’eau froide et d’eau chaude. Cette dernière disposition ne s’applique pas en Outremer. Un diagnostiqueur immobilier peut vous fournir un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz.

 

Le logement doit être en bon état d’entretien notamment au niveau des murs et de la toiture. Sa ventilation doit être efficace. Un diagnostic amiante et un état constatant l’absence ou la présence de plomb peuvent être effectués par un diagnostiqueur immobilier selon la date de construction du bien loué.

 

Un logement loué en France métropolitaine ne doit pas présenter de fuites thermiques, il doit être étanche à l’air. Le DPE est le document qui permet de prouver la décence énergétique d’un logement.

 

Un logement décent est un logement qui n’est pas infesté par des animaux nuisibles tels que les rats ou par des parasites tels que des cafards ou les punaises de lit.