Quels sont les critères à retenir ?
Les normes de décence en matière de location de logement sont définies par plusieurs lois dont la dernière date du 13 décembre 2000. Il s’agit de louer un logement qui répond à cinq...
Un outil plus fiable et opposable juridiquement
La réforme du diagnostic de performance énergétique est entrée en vigueur le 1er juillet 2021. Un de ses enjeux phare était de rendre ce document opposable juridiquement. C’est chose faite...